Historique
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L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre
Publié le :
04/10/2021
04
octobre
oct.
10
2021
Au visa des dispositions de l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des a...
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VEFA : lorsque l’acquéreur agit contre le vendeur en garantie décennale, le caractère apparent du désordre s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage et au jour de la réception
Publié le :
28/01/2021
28
janvier
janv.
01
2021
Par un arrêt en date du 14 janvier 2021 (19-22130) publié au bulletin, la Co...
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SUR LES LIMITES DE L'EXPERTISE AMIABLE
Publié le :
05/07/2020
05
juillet
juil.
07
2020
Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judici...
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Sur les limites de la responsabilité décennale du maître d'ouvrage sans compétence notoire en matière de construction
Publié le :
08/04/2020
08
avril
avr.
04
2020
Dans cette affaire, un maître d'ouvrage a été condamné par une Cour d'Appel à...
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Marché de travaux privés à forfait : les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage
Publié le :
01/07/2019
01
juillet
juil.
07
2019
En application de l'article 1793 du Code Civil, lorsqu'un architecte ou un en...
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CCMI : la garantie financière de livraison s'étend à tous les travaux indispensables à l'achèvement de la construction, même non prévus par le contrat
Publié le :
30/06/2019
30
juin
juin
06
2019
Par un arrêt en date du 27 juin 2019, la Cour de Cassation fixe l'étendue de...
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Sur l'étendue de l'assurance décennale : attention aux activités garanties
Publié le :
02/02/2019
02
février
févr.
02
2019
Arrêt n°52 du 30 janvier 2019 (17-31.121) : quand l'assureur décennal subordo...
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Qui est le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance dommage-ouvrage en cas de résolution de l'acte de vente ?
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
En cours d'expertise judiciaire, l'assureur dommage-ouvrage est condamné à in...
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Les conditions de paiement des travaux supplémentaires dans le cadre du marché à forfait
Publié le :
26/10/2017
26
octobre
oct.
10
2017
En application des dispositions de l’article 1793 du Code Civil,
« Lorsqu'un...
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Mentions obligatoires du panneau d'affichage du permis de construire
Publié le :
18/10/2017
18
octobre
oct.
10
2017
L'arrêté du 30 mars 2017 complète les modalités d'affichage des autorisations...
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