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Contentieux commercial

CCMI : la garantie financière de livraison s'étend à tous les travaux indispensables à l'achèvement de la construction, même non prévus par le contrat

Publié le : 30/06/2019 30 juin juin 06 2019
Source : www.courdecassation.fr

Par un arrêt en date du 27 juin 2019, la Cour de Cassation fixe l'étendue de la garantie de livraison bénéficiant au maître d'ouvrage d'une maison individuelle : la garantie financière couvre la réalisation de tous les travaux nécessaires à l'achèvement même si non compris dans le marché de travaux ou dans la notice descriptive et ce au visa de l'article L231-6 du Code la Construction et de l'Habitation :

La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu.

La Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 12 juin 2017, lequel déboutait les maîtres d'ouvrage d'une maison individuelle de leur demande de garantie au titre de la rampe d’accès au garage, au motif  que ces travaux n'étaient mentionnés ni dans le contrat ni dans la notice descriptive et que leur coût ne faisait pas partie du prix convenu.

Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la rampe d’accès au garage était indispensable à son accessibilité, ce dont il résultait que ces travaux étaient nécessaires à l’achèvement de la construction, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

 

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