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Contentieux commercial

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre

Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
Source : www.courdecassation.fr
Au visa des dispositions de l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances, l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux dénoncés dans une première déclaration de sinistre. A défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration.

Ainsi, en procédant à une seconde déclaration de sinistre au titre des mêmes désordres, les assurés contraignent l’assureur dommages-ouvrage à respecter de nouveau un délai maximal de 60 jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Étant rappelé que lorsqu’il acceptera la mise en jeu des garanties, l'assureur sera tenu d’émettre, dans un délai maximal de 90 jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.

Pourvoi n° P 20-18.8Arrêt de la Cour de Cassation du 30 septembre 2021 publié au bulletin n° 674 FS-B+R83
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