Immobilier - Construction - Urbanisme

Contentieux commercial
01 46 24 86 55
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités construction
  3. Les conditions de paiement des travaux supplémentaires dans le cadre du marché à forfait

Les conditions de paiement des travaux supplémentaires dans le cadre du marché à forfait

Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
CONSTRUCTION

En application des dispositions de l’article 1793 du Code Civil,
« Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ».

Les litiges relatifs au paiement de travaux supplémentaires dans le cadre des marchés à forfait sont très fréquents.

Par un arrêt de rejet en date du 27 avril 2017 (n° 16-14317), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle les règles fondamentales du marché à forfait.

Les tribunaux ne font pas une interprétation littérale de la notion de bâtiment. Ainsi, si l’article 1793 du Code Civil vise « la construction à forfait d’un bâtiment », la règle du forfait est étendue aux travaux de construction d’une ampleur suffisante. Tel est le cas de la réalisation d’une charpente métallique dans le cadre d’une extension de bâtiment. La Cour de Cassation avait déjà jugé que des travaux d’aménagement nécessitant des modifications du gros-œuvre sont assimilés à des travaux de construction et que la règle du forfait est en conséquence opposable à l’artisan.

La règle du forfait est lourde de conséquences : le constructeur ne peut solliciter aucune augmentation de prix, si les travaux non compris au marché, ne résultent pas d’une commande dûment signée par le maître d’ouvrage.

Ainsi, le constructeur ne peut solliciter paiement de travaux supplémentaires qui ont été commandés par le maître d’œuvre d’exécution, si ce dernier n’a pas expressément reçu mandat du maître d’ouvrage de signer la commande. La Cour de Cassation jge que la Cour d’Appel n’était pas tenue de rechercher ni la bonne foi du constructeur ni l’existence d’un mandat apparent entre le maître d’ouvraget le maître d’œuvre d’exécution.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur l'espace client
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.