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Contentieux commercial

Marché de travaux privés à forfait : les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage

Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
Source : www.legifrance.gouv.fr
En application de l'article 1793 du Code Civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

Conformément à la jurisprudence, les travaux non prévus par le marché à forfait ne peuvent donner à lieu à paiement supplémentaire qu'à la condition qu'ils résultent de la volonté du maître d'ouvrage et que le prix ait été convenu.

Or, par un arrêt en date du 21 décembre 2017, la Cour d'Appel de RENNES condamne le maître d'ouvrage au paiement de travaux supplémentaires (fracture d'une roche granitique présente sur plus de la moitié de la surface) au motif que l'entreprise n'avait pas, au moment de la soumission du marché, connaissance du rapport de sol et de la présence de la roche.


Censure attendue de la Cour suprême : par un arrêt en date du 18 avril 2019 publié au bulletin (n°18-18801), la Cour de Cassation juge que  les travaux imprévus, résultant d'aléas du chantier (en l'espèce, présence sur le site d'une roche granitique à fracturer) indispensables à la réalisation de l'ouvrage ne peuvent donner lieu à paiement supplémentaire, Peu importe qu'ils ne soient pas mentionnés dans le contrat ou qu'ils soient imprévisibles, ces travaux bien qu'imprévisibles sont inclus dans le marché à forfait. Les aléas du chantier pèsent sur l'entreprise.
 
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