Immobilier - Construction - Urbanisme

Contentieux commercial

Mentions obligatoires du panneau d'affichage du permis de construire

Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017

L'arrêté du 30 mars 2017 complète les modalités d'affichage des autorisations d'urbanisme

Il est rappelé que le titulaire d’une autorisation de construire doit afficher un extrait de cette autorisation sur terrain par le biais d'un panneau dès :
 
  • la notification de l'arrêté,
  • ou la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
Depuis le 1er juillet 2017, le  panneau doit mentionner en sus des mentions « classiques » relatives au contenu du permis le nom de l’architecte auteur du projet ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en mairie :

« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »

En conséquence, l’affichage n’est complet que s’il comporte :
 
  • votre nom,
  • votre raison sociale ou dénomination sociale,
  • la date de délivrance du permis ainsi que son numéro et la date d'affichage en mairie,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte,
  • les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme). » « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme) ».
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
 
  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Il est important de rappeler que cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme dans le délai de deux mois de l’affichage. Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l'autorisation durant 1 an à partir de l'achèvement des travaux.

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