Immobilier - Construction - Urbanisme

Contentieux commercial

Sur les limites de la responsabilité décennale du maître d'ouvrage sans compétence notoire en matière de construction

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
Source : www.legifrance.gouv.fr
Dans cette affaire, un maître d'ouvrage a été condamné par une Cour d'Appel à payer un tiers du coût de reprise des désordres affectant les sols et le mur nord de la boulangerie, pour avoir exigé de l'architecte et de l'entreprise que la pente du sol vers le siphon fût la plus légère possible, et demandé la pose de plinthes droites pour des raisons de commodité du déplacement du matériel,. La Cour retient que le maître d'ouvrage a compliqué la tâche du maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux, que cela a contribué dans une certaine mesure à la production d'un ouvrage qui ne donne pas satisfaction et n'est pas conforme aux exigences réglementaires et qu'ainsi, l'immixtion du maître de l'ouvrage emporte la mise à sa charge d'une partie du dommage résultant de la mauvaise exécution du carrelage de la boulangerie.

La Cour de Cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1792 du code civil au motif qu'en statuant ainsi, la Cour n'a pas caractérisé en quoi le maître d'ouvrage avait excédé son rôle en demandant aux constructeurs de satisfaire certains souhaits pour des raisons pratiques, qu'il leur appartenait le cas échéant de refuser s'ils les estimaient inconcevables techniquement. La Cour d'Appel devait par ailleurs rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître d'ouvrage était notoirement compétent en matière de construction.

 

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