Immobilier - Construction - Urbanisme

Contentieux commercial

SUR LES LIMITES DE L'EXPERTISE AMIABLE

Publié le : 05/07/2020 05 juillet juil. 07 2020
Source : www.courdecassation.fr
Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.
Cette décision du 14 mai dernier est rendue au visa de l'article 16 du Code de Procédure Civile : le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Bien que le constructeur et son assureur aient participé à l'expertise amiable, le juge ne peut statuer au vu de ce seul rapport établi par un expert qui n'a pas été nommé par un tribunal au contradictoire de l'ensemble des parties.
Cette décision importante fixe les limites de l'expertise amiable et la nécessité de recourir à un expert judiciaire indépendant.
La Cour de Cassation rappelle également que le juge ne peut condamner un constructeur à la réparation intégrale des désordres tout en dispensant le maître d'ouvrage du paiement du solde du marché de travaux.
Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur l'espace client
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.