Immobilier - Construction - Urbanisme

Contentieux commercial

Sur l'étendue de l'assurance décennale : attention aux activités garanties

Publié le : 02/02/2019 02 février févr. 02 2019
Source : www.courdecassation.fr
Arrêt n°52 du 30 janvier 2019 (17-31.121) : quand l'assureur décennal subordonne sa garantie à l'exécution de techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, les travaux exécutés selon d'autres techniques ne sont pas garantis. Ces techniques ne sont pas de simples modalités d'exécution des travaux mais constituent une activité spécifique seule garantie par le contrat. Il s'agissait en l'espèce de la réalisation de combles aménagés selon le procédé Harnois. La réalisation de combles est régulièrement source de contentieux. Nous ne pouvons que fortement recommander aux maîtres d'ouvrage de veiller à l'étendue des activités garanties par l'assureur décennal et de ne pas faire l'économie d'un maître d'œuvre d'exécution dont la mission sera de veiller à la réalisation des techniques garanties. Lire la suite

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