Historique
-
La mauvaise foi du bailleur n’est pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale de l’action du locataire en paiement d'une indemnité d'éviction
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026ACTUALITÉSIMMOBILIERPar son arrêt du 12 février 2026 (n° 24-10.578, Publié au bulletin), la Cour...Source : www.courdecassation.fr
-
Le juge peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise amiable lorsque cette expertise a été diligentée en application du contrat
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026ACTUALITÉSCONSTRUCTIONPar un arrêt du 8 janvier 2026 (pourvoi n°23-22803), la Cour de Cassation rap...Source : www.courdecassation.fr
-
La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n'interrompt pas le délai de forclusion
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026ACTUALITÉSCONSTRUCTIONPar un arrêt du 9 octobre 2025, la cour de cassation rappelle que la reconnai...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
L'habitabilité du logement est-elle une condition de la réception et de la garantie décennale ?
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024ACTUALITÉSCONSTRUCTIONIMMOBILIERPar un arrêt du 19 septembre 2024, la cour de cassation rappelle au visa de l...Source : www.courdecassation.fr
-
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE : SUR LA FORCE OBLIGATOIRE DES STATUTS JUSQU'A LEUR MISE EN CONFORMITE
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt de la Cour de Cassation du 25 avril 2024 Pourvoi n° 22-20.174 Un mem...Source : www.courdecassation.fr
-
Assurance-Construction : les éléments d’équipement adjoints à l’existant relèvent de la garantie contractuelle de droit commun
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ACTUALITÉSCONSTRUCTIONPar son arrêt du 21 mars 2024, la cour de cassation opère un revirement de ju...Source : www.courdecassation.fr
-
Promesse de vente : sur le respect des délais contractuels
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERCet arrêt de la cour de cassation du 15 février 2024 rappelle l’importance de...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Droit de préemption urbain : nullité de la décision de préemption pour incohérence du prix offert
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024ACTUALITÉSURBANISMELe président de l'établissement public territorial Plaine exerce son droit d...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Baux commerciaux : la fin de non recevoir tirée du défaut de notification du mémoire n’est pas régularisable
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERL'action en fixation du loyer commercial ne peut être formée qu'après l'expir...Source : www.courdecassation.fr
-
Expropriation : spécificité des délais de procédure devant la cour d’appel sous peine de caducité
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024ACTUALITÉSURBANISMEPar un arrêt en date du 24 février 2024, la cour de cassation rappelle la spé...Source : www.courdecassation.fr