L’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 suspend l’action en résolution du bail et paiement des loyers
Publié le :
23/01/2021
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Bail commercial : Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Paris du 21 janvier 2021 (20/55750). Le juge des référés se déclare incompétent pour statuer sur les demandes du bailleur tendant à l’acquisition de la clause résolutoire et à la condamnation du preneur au paiement des loyers exigibles au titre du 3ème trimestre 2020. Les mesures de police administrative (fermeture des commerces, couvre-feu, distanciation) consécutives à l’état d’urgence sanitaire et la bonne foi du preneur constituent des contestations sérieuses au fond. En tout état de cause, l’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, d’application immédiate, paralyse ces actions du #bailleur jusqu’à l’expiration d’une période de deux mois suivant la cessation de ces mesures.
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