![Urbanisme : sur l'autorité de chose jugée du jugement annulant un arrêté de refus de permis Urbanisme : sur l'autorité de chose jugée du jugement annulant un arrêté de refus de permis](medias/org-344/shared/permis-de-construire.png)
Urbanisme : sur l'autorité de chose jugée du jugement annulant un arrêté de refus de permis
Par un arrêt en date du 12 octobre 2018 (n° 412104, Sté Néoen), le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité de chose jugée qui s'attache au dispositif d'un jugement définitif ayant annulé un refus de permis, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif. En l'espèce, l'autorisation portait sur la construction d'éoliennes. La Cour d'Appel a commis une erreur de droit en annulant le permis accordé, alors qu'elle n'avait relevé aucun changement concernant la consistance ou à l'implantation du projet. Les pièces nouvelles communiquées par le tiers requérant, relatives à l'impact environnemental des éoliennes, ne permettait pas au juge, lequel était lié par le premier jugement devenu définitif, d'annuler le permis.
Lire la suiteHistorique
-
Droit de préemption urbain : nullité de la décision de préemption pour incohérence du prix offert
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024ACTUALITÉSURBANISMELe président de l'établissement public territorial Plaine exerce son droit d...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Expropriation : spécificité des délais de procédure devant la cour d’appel sous peine de caducité
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024ACTUALITÉSURBANISMEPar un arrêt en date du 24 février 2024, la cour de cassation rappelle la spé...Source : www.courdecassation.fr
-
Les autorisations de construire sont délivrées sous réserve des droits des tiers : sur la force obligatoire des cahiers des charges
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021ACTUALITÉSURBANISMEConformément à une jurisprudence ancienne et constante, le cahier des charg...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme ayant fondé le refus du permis de construire entraîne l'annulation de ladite décision
Publié le : 05/07/2020 05 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSURBANISME#URBANISME Aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 27 juin 2020, l'article...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Le permis de construire susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique est régulièrement refusé si aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme.
Publié le : 20/07/2019 20 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSURBANISMEL'article R111-2 du Code de l'Urbanisme dispose qu'un permis de construire "p...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Urbanisme : sur l'autorité de chose jugée du jugement annulant un arrêté de refus de permis
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018ACTUALITÉSURBANISMEPar un arrêt en date du 12 octobre 2018 (n° 412104, Sté Néoen), le Conseil d'...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Le Conseil Constitutionnel déclare, dans sa décision du 9 janvier 2018, que le droit de préemption de la Commune instauré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR est contraire à la Constitution
Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018URBANISMEConformément aux termes de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1...
-
Le Conseil constitutionnel examinera la constitutionnalité des limites posées à l’obligation de démolir par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017URBANISMEPar une décision du 12 septembre 2017 (pourvoi n°17-40.046), la Troisième Cha...
-
Nullité du droit de préemption urbain pour défaut de transmission au Préfet (CE du 24 mai 2017 N° 397197)
Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017URBANISMEAux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : " L'Etat et les col...
-
L’auteur d’un recours en annulation d’un permis modificatif délivré sur invitation du juge conformément à l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme ne peut contester ce permis de régularisation que dans le cadre de la même instance CE 19-6-2017 n° 39853
Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017URBANISMEConformément aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Le...