Historique
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Mandat de vente : l’agent immobilier ne peut se prévaloir de la clause pénale à défaut de remise du double du mandat
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021IMMOBILIERPar un arrêt du 16 juin 2021 (pourvoi 19.24526), la 1ère chambre civile de la...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Copropriété : aucune servitude ne peut être consentie au profit d’un lot de copropriété sur une partie commune
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021ACTUALITÉSIMMOBILIERPar cet arrêt de la 3eme chambre civile du 23 septembre 2021 (pourvoi 19-2255...Source : www.courdecassation.fr
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Le défaut d’information de l’acquéreur d'un bien occupé sur l’évolution de la dette locative est constitutive d'un dol
Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021IMMOBILIERPar un arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation confirme que ...Source : www.legifrance.gouv.fr
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VEFA : DISTINCTION ENTRE SURFACE HABITABLE (LOI BOUTIN) et SURFACE PRIVATIVE (LOI CARREZ)
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021ACTUALITÉSIMMOBILIERConformément à la jurisprudence, l’article 46 de la loi de 10 juillet 1965 (d...Source : www.courdecassation.fr
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Propriété immobilière : La prescription trentenaire acquisitive peut être opposée à un titre
Publié le : 23/01/2021 23 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉSIMMOBILIERAu visa des dispositions des articles 712 et 2272 du code civil, la propriété...Source : www.courdecassation.fr
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L’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 suspend l’action en résolution du bail et paiement des loyers
Publié le : 23/01/2021 23 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉSIMMOBILIERBail commercial : Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Paris du 21...
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LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ NÉCESSITE DES TERRAINS COMMUNS
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt n°279 du 26 mars 2020 (18-16.117) - Cour de cassation - Troisième chamb...Source : www.courdecassation.fr
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BAIL COMMERCIAL VERBAL : le transfert de la charge des taxes foncières au preneur peut être induit de paiements antérieurs
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt n° 348 du 28 mai 2020 (19-10.056) de la Cour de Cassation - Troisième c...Source : www.courdecassation.fr
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COPROPRIÉTÉ : l’appropriation de parties communes n’entraîne pas nécessairement là démolition de l’ouvrage
Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2020 (19-11...Source : www.legifrance.gouv.fr
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VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA)
Publié le : 12/07/2020 12 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt du 19 juin 2020 de la Cour d’Appel de Paris statuant sur deux contentie...Source : beta.legifrance.gouv.fr