Historique
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L'habitabilité du logement est-elle une condition de la réception et de la garantie décennale ?
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024ACTUALITÉSCONSTRUCTIONIMMOBILIERPar un arrêt du 19 septembre 2024, la cour de cassation rappelle au visa de l...Source : www.courdecassation.fr
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ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE : SUR LA FORCE OBLIGATOIRE DES STATUTS JUSQU'A LEUR MISE EN CONFORMITE
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt de la Cour de Cassation du 25 avril 2024 Pourvoi n° 22-20.174 Un mem...Source : www.courdecassation.fr
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Promesse de vente : sur le respect des délais contractuels
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERCet arrêt de la cour de cassation du 15 février 2024 rappelle l’importance de...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Baux commerciaux : la fin de non recevoir tirée du défaut de notification du mémoire n’est pas régularisable
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERL'action en fixation du loyer commercial ne peut être formée qu'après l'expir...Source : www.courdecassation.fr
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Résidences de tourisme : les baux renouvelés sont régis par l’article L. 145-12 du code de commerce
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERAux termes de l’article L. 145-7-1 du code de commerce, les baux commerciaux...Source : www.courdecassation.fr
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Responsabilité délictuelle du syndic à l’égard des copropriétaires
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERPar un arrêt en date du 29 février 2024 (22-24558), la cour de cassation jug...Source : www.courdecassation.fr
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Mandat de vente : l’agent immobilier ne peut se prévaloir de la clause pénale à défaut de remise du double du mandat
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021IMMOBILIERPar un arrêt du 16 juin 2021 (pourvoi 19.24526), la 1ère chambre civile de la...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Copropriété : aucune servitude ne peut être consentie au profit d’un lot de copropriété sur une partie commune
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021ACTUALITÉSIMMOBILIERPar cet arrêt de la 3eme chambre civile du 23 septembre 2021 (pourvoi 19-2255...Source : www.courdecassation.fr
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Le défaut d’information de l’acquéreur d'un bien occupé sur l’évolution de la dette locative est constitutive d'un dol
Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021IMMOBILIERPar un arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation confirme que ...Source : www.legifrance.gouv.fr
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VEFA : DISTINCTION ENTRE SURFACE HABITABLE (LOI BOUTIN) et SURFACE PRIVATIVE (LOI CARREZ)
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021ACTUALITÉSIMMOBILIERConformément à la jurisprudence, l’article 46 de la loi de 10 juillet 1965 (d...Source : www.courdecassation.fr