Immobilier - Construction - Urbanisme

Contentieux commercial

Le défaut d’information de l’acquéreur d'un bien occupé sur l’évolution de la dette locative est constitutive d'un dol

Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
Source : www.legifrance.gouv.fr
Par un arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation confirme que le défaut d’information de l’acquéreur sur l’évolution de la situation locative entre la date de signature de la promesse de vente et la signature de l'acte de vente est constitutif d’une réticence dolosive et engage la responsabilité délictuelle du vendeur : celui-ci est condamné à réparer le préjudice de l’acquéreur consécutif à la perte de chance d’avoir pu renégocier le prix dans des conditions plus avantageuses.

La rentabilité locative est un élément déterminant dans le cadre d’un investissement locatif. Il est nécessaire pour les rédacteurs de la promesse d’insérer une clause aux termes de laquelle le promettant s’engage à informer le bénéficiaire acquéreur de l’évolution de la situation locative jusqu’au jour de la signature de l’acte de vente.

Cette clause a en l’espèce protégé l’acquéreur en lui permettant d’obtenir réparation de son préjudice financier.

La perte de chance est néanmoins soumise à l’appréciation du tribunal.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, 20-19.229
 
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