Responsabilité délictuelle du syndic à l’égard des copropriétaires
Par un arrêt en date du 29 février 2024 (22-24558), la cour de cassation juge que le copropriétaire qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute.
En l’espèce, le syndic, alerté sur l’urgence de remédier à des infiltrations, a attendu trois années avant de solliciter l’avis d’un architecte qui, assisté d’un bureau d’études, a préconisé la pose en urgence d’un étaiement sur l’ensemble des niveaux afin de stabiliser l’immeuble. Le syndic a de nouveau attendu trois ans avant de soumettre à l’assemblée générale les travaux nécessaires qui, votés, n’ont finalement été exécutés que deux ans plus tard.
La cour d’appel a pu en déduire que la négligence du syndic est à l’origine du retard de réalisation des travaux et justifie ainsi légalement sa décision de condamner le syndic à indemniser le copropriétaire des préjudices financiers et de jouissance subis.
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