Immobilier - Construction - Urbanisme

Contentieux commercial

La convention d’occupation précaire

Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 a introduit l’article L 145-5-1 du Code de Commerce.

N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

Conformément à la jurisprudence qui précédait la loi du 18 juin 2014, l’occupation précaire n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières et pour une durée dont le terme procède d’un fait ou d’un acte extérieur à la seule volonté des parties.

Par un arrêt en date du 9 février 2017 (n°15-18251), la Cour de Cassation juge qu’un bail précaire autorisant l’exploitation pendant une durée de 23 mois d’une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar que les preneurs exerçaient déjà dans un local contigu s’analyse en une convention d’occupation précaire. Les preneurs ne pouvaient en conséquence se prévaloir du statut des baux commerciaux, étant ajouté que les parties y avaient expressément renoncé.

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