VEFA : La clause de doublement de la durée de suspension du délai de livraison est admise
Publié le :
04/08/2017
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L’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement fixe impérativement la date de livraison du logement.
Ce délai de livraison peut être suspendu en cas de survenance de causes légitimes (défaillance d’une entreprise, anomalie du sous-sol, retard incombant aux concessionnaires) ou d’un cas de force majeure (intempéries, grève).
Certains actes prévoient que si l’une de ces causes légitimes se réalise, elle a pour effet de reporter la livraison d’une période égale au double de la durée de suspension afin de tenir compte de leur répercussion sur l’organisation générale du chantier.
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 4 avril 2013 (pourvoi n°12-16.787), qu’une telle clause du contrat de vente en l’état futur d’achèvement est valable car elle ne contredit pas la clause générale prévoyant la date de livraison mais précise seulement les conditions d’application des délais de suspension.
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