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Contentieux commercial

VEFA : sur la condamnation du notaire à la restitution du prix de vente

Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017

Conformément à la jurisprudence, si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs (Cass. 1ère Civ. 10 juillet 2013 n°12-23746).

Par un arrêt en date du 1er juin 2017 (16-14428), la 3ème chambre civile relève qu’il résultait de l'acte préliminaire de vente sous conditions suspensives que la vente et les travaux de rénovation assurés par un financement global étaient indissociables et que la convention de vente ne comportait aucune des mentions légales imposées pour une vente en l'état futur d'achèvement et retenu souverainement que le notaire n'avait pas assuré l'effectivité de l'acte juridique qu'il recevait alors que son attention aurait dû être d'autant plus mobilisée qu'il était le seul notaire à intervenir pour cette opération, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'il devait être condamné à réparer solidairement avec le vendeur le préjudice des acquéreurs.

Compte tenu de la liquidation judiciaire du vendeur, la Cour d’Appel devait répondre aux conclusions des acquéreurs qui soutenaient que le notaire devait être condamné à la restitution du prix de vente.

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