Historique
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Les autorisations de construire sont délivrées sous réserve des droits des tiers : sur la force obligatoire des cahiers des charges
Publié le :
06/05/2021
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mai
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2021
Conformément à une jurisprudence ancienne et constante, le cahier des charg...
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REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme ayant fondé le refus du permis de construire entraîne l'annulation de ladite décision
Publié le :
05/07/2020
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juillet
juil.
07
2020
#URBANISME Aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 27 juin 2020, l'article...
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Le permis de construire susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique est régulièrement refusé si aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme.
Publié le :
20/07/2019
20
juillet
juil.
07
2019
L'article R111-2 du Code de l'Urbanisme dispose qu'un permis de construire "p...
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Urbanisme : sur l'autorité de chose jugée du jugement annulant un arrêté de refus de permis
Publié le :
18/12/2018
18
décembre
déc.
12
2018
Par un arrêt en date du 12 octobre 2018 (n° 412104, Sté Néoen), le Conseil d'...
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Le Conseil Constitutionnel déclare, dans sa décision du 9 janvier 2018, que le droit de préemption de la Commune instauré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR est contraire à la Constitution
Publié le :
30/01/2018
30
janvier
janv.
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2018
Conformément aux termes de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1...
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Le Conseil constitutionnel examinera la constitutionnalité des limites posées à l’obligation de démolir par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
Publié le :
23/10/2017
23
octobre
oct.
10
2017
Par une décision du 12 septembre 2017 (pourvoi n°17-40.046), la Troisième Cha...
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Nullité du droit de préemption urbain pour défaut de transmission au Préfet (CE du 24 mai 2017 N° 397197)
Publié le :
20/10/2017
20
octobre
oct.
10
2017
Aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : " L'Etat et les col...
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L’auteur d’un recours en annulation d’un permis modificatif délivré sur invitation du juge conformément à l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme ne peut contester ce permis de régularisation que dans le cadre de la même instance CE 19-6-2017 n° 39853
Publié le :
19/10/2017
19
octobre
oct.
10
2017
Conformément aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Le...
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Intervention obligatoire d’un architecte pour les lotissements de plus de 2.500 m²
Publié le :
04/08/2017
04
août
août
08
2017
Depuis le 1er mai 2017, la demande de permis d’aménager, concernant un lotiss...
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Le recours à l’encontre d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU) réduit à peau de chagrin
Publié le :
04/08/2017
04
août
août
08
2017
L’élaboration/la révision d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est prescrite par...
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