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Le Conseil constitutionnel examinera la constitutionnalité des limites posées à l’obligation de démolir par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017

Par une décision du 12 septembre 2017 (pourvoi n°17-40.046), la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la question prioritaire relative à la constitutionnalité des dispositions nouvelles de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, présente un caractère sérieux et qu’il y a donc lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

En interdisant, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction réalisée conformément à un permis de construire annulé, à l’origine d’un dommage causé aux tiers ou à l’environnement par la violation de la règle d’urbanisme sanctionnée, ces dispositions sont susceptibles, selon la Cour, de porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation des victimes d’actes fautifs et à leur droit à un recours juridictionnel effectif.

A l’issue de la décision du Conseil constitutionnel, le Tribunal de grande instance sera amené à statuer sur la demande introduite par deux associations en démolition d’une maison d’habitation, après avoir obtenu l’annulation des permis de construire y afférents.

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