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Urbanisme : sur l'autorité de chose jugée du jugement annulant un arrêté de refus de permis

Urbanisme : sur l'autorité de chose jugée du jugement annulant un arrêté de refus de permis

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
Source : www.legifrance.gouv.fr

Par un arrêt en date du 12 octobre 2018 (n° 412104, Sté Néoen), le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité de chose jugée qui s'attache au dispositif d'un jugement définitif ayant annulé un refus de permis, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif. En l'espèce, l'autorisation portait sur la construction d'éoliennes. La Cour d'Appel a commis une erreur de droit en annulant le permis accordé, alors qu'elle n'avait relevé aucun changement concernant la consistance ou à l'implantation du projet. Les pièces nouvelles communiquées par le tiers requérant, relatives à l'impact environnemental des éoliennes, ne permettait pas au juge, lequel était lié par le premier jugement devenu définitif, d'annuler le permis.

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