L’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 suspend l’action en résolution du bail et paiement des loyers
Publié le :
23/01/2021
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2021
Bail commercial : Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Paris du 21 janvier 2021 (20/55750). Le juge des référés se déclare incompétent pour statuer sur les demandes du bailleur tendant à l’acquisition de la clause résolutoire et à la condamnation du preneur au paiement des loyers exigibles au titre du 3ème trimestre 2020. Les mesures de police administrative (fermeture des commerces, couvre-feu, distanciation) consécutives à l’état d’urgence sanitaire et la bonne foi du preneur constituent des contestations sérieuses au fond. En tout état de cause, l’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, d’application immédiate, paralyse ces actions du #bailleur jusqu’à l’expiration d’une période de deux mois suivant la cessation de ces mesures.
Historique
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BAIL COMMERCIAL VERBAL : le transfert de la charge des taxes foncières au preneur peut être induit de paiements antérieurs
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt n° 348 du 28 mai 2020 (19-10.056) de la Cour de Cassation - Troisième c...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 12/07/2020 12 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt du 19 juin 2020 de la Cour d’Appel de Paris statuant sur deux contentie...Source : beta.legifrance.gouv.fr
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Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSCONTENTIEUX COMMERCIALLes associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Publié le : 05/07/2020 05 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSURBANISME#URBANISME Aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 27 juin 2020, l'article...Source : www.legifrance.gouv.fr
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SUR LES LIMITES DE L'EXPERTISE AMIABLE
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Sur les limites de la responsabilité décennale du maître d'ouvrage sans compétence notoire en matière de construction
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020ACTUALITÉSCONSTRUCTIONDans cette affaire, un maître d'ouvrage a été condamné par une Cour d'Appel à...Source : www.legifrance.gouv.fr