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Contentieux commercial

Copropriété : le syndic doit communiquer à l'acquéreur une information complète sur les procédures judiciaires en cours

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
Source : www.legifrance.gouv.fr
Préalablement à la vente d'un lot de copropriété, le syndic adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du vendeur, un état daté comportant trois parties.

Dans la première partie, le syndic doit indiquer les sommes pouvant rester dues au syndicat par le copropriétaire cédant.

Dans la deuxième partie, il doit indiquer les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant.

Dans la troisième partie, il indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre des provisions non encore exigibles.

L'article 5 du décret du 17 mars 1967 en son dernier alinéa ajoute que "Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie".

Par un arrêt en date du 20 juin 2019, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme que le syndic qui communique une information partielle, insuffisante sur les procédures en cours engage sa responsabilité pour faute à l'égard de l'acquéreur.

En l'espèce, le syndic avait fait état d'une procédure d'expertise concernant des désordres dans le parking commun souterrain mais avait omis de mentionner l'existence d'une expertise complémentaire portant sur le désenfumage des parties communes.

Les conséquences financières sont lourdes pour le syndic puisque les juges retiennent que le préjudice indemnisable consiste en la perte de chance d'acquérir à moindre prix.

Pour évaluer cette perte de chance, il doit être tenu compte de la nature de l'information omise.

En l'espèce, l'absence d'information sur la non-conformité du désenfumage des parties communes fait peser un risque sur la sécurité des personnes ce qui justifie que l'indemnisation pour perte de chance soit évaluée sur la base de 10 % du prix d'achat.

Il appartient donc au syndic de mentionner dans l'état daté l'intégralité des procédures en cours et s'agissant plus particulièrement des procédures d'expertise-construction, de veiller aux extensions de missions lesquelles sont courantes, notamment dans les immeubles neufs. 


 
 

 

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