Intervention obligatoire d’un architecte pour les lotissements de plus de 2.500 m²
Publié le :
04/08/2017
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Depuis le 1er mai 2017, la demande de permis d’aménager, concernant un lotissement d’une surface de terrain supérieure à 2.500 m², ne peut être instruite que si le dossier comporte un projet architectural, paysager et environnemental établi par un architecte.
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine imposait, en effet, l’intervention d’un architecte « pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat » (article L.441-4 du Code de l’urbanisme).
Le nouvel article R.441-4-2 du Code de l’urbanisme, créé par le décret n°2017-25, du 27 février 2017, vient ainsi compléter cette disposition.
Historique
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