Immobilier - Construction - Urbanisme

Contentieux commercial

Intervention obligatoire d’un architecte pour les lotissements de plus de 2.500 m²

Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017

Depuis le 1er mai 2017, la demande de permis d’aménager, concernant un lotissement d’une surface de terrain supérieure à 2.500 m², ne peut être instruite que si le dossier comporte un projet architectural, paysager et environnemental établi par un architecte.

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine imposait, en effet, l’intervention d’un architecte « pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat » (article L.441-4 du Code de l’urbanisme).

Le nouvel article R.441-4-2 du Code de l’urbanisme, créé par le décret n°2017-25, du 27 février 2017, vient ainsi compléter cette disposition.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur l'espace client
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.