La réception tacite étendue aux CCMI, même en présence de malfaçons, non-façons et désordres dénoncés par le maître d’ouvrage
Publié le :
04/08/2017
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La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 20 avril 2017 (pourvoi n°16-10.486), que les spécificités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite des ouvrages en cas de paiement du prix et de prise de possession des lieux et ce, quand bien même les maîtres d’ouvrage auraient assigné les constructeurs en réparation des préjudices résultant des malfaçons, non-façons et désordres.
Dans cette affaire, les maîtres d’ouvrage s’étaient acquittés de 95% du prix et avaient donné les ouvrages à bail. La Cour de cassation retient la date la plus tardive d’entrée dans les lieux des derniers locataires.
Historique
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