L’architecte ne peut sous-traiter l’établissement du permis de construire
Publié le :
04/08/2017
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La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 13 octobre 2016 (pourvoi n°16-15.958), que l’obtention du permis de construire suffit à démontrer que le maître d’œuvre a respecté ses obligations contractuelles et oblige donc le maître d’ouvrage à rémunérer ses diligences et frais exposés, nonobstant toute appréciation sur la qualité du travail facturé.
Cependant, la Cour de cassation précise que le maître d’ouvrage n’est tenu à aucun paiement si le maître d’œuvre a sous-traité l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte, dès lors que le recours à la sous-traitance est prohibé par l’article 37 du Code de déontologie des architectes pour l’établissement du projet architectural.
Historique
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