Les actions en paiement des créances antérieures ne peuvent tendre qu'à la fixation au passif de la société débitrice
Publié le :
19/12/2018
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2018
Source : www.legifrance.gouv.frUn architecte signe un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un maître d'ouvrage. Un litige né concernant le règlement des honoraires de l'architecte. Alors qu'une instance judiciaire est en cours, le maître d'ouvrage fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Après avoir relevé que l'architecte demandait la rémunération prévue au marché initial et avait déclaré au passif du redressement judiciaire une créance de 468 284,06 euros, la Cour d'Appel condamne la société débitrice à concurrence de 350 000 euros.
L'arrêt est bien entendu cassé au visa des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-22 du code de commerce : après déclaration de la créance au passif de la société débitrice et accomplissement des formalités de reprise d'instance à l'égard des organes de la procédure, la Cour d'Appel ne pouvait que fixer la créance au passif. Lire la suite
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