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Préemption : la commission de l’agent immobilier ne peut être minorée ou supprimée par le Juge de l’expropriation

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018

Par un arrêt du 14 décembre 2017 (N° de pourvoi : 16-20150), publié au bulletin, la Cour de Cassation confirme qu’en cas d’exercice du droit de préemption, la Commune est tenue au paiement de la commission d’agence dès lors que son montant est précisé dans la déclaration d’aliéner et que le juge de l’expropriation n’a pas compétence pour la supprimer ou la réduire en raison des fautes de l’agent immobilier.

Par ce même arrêt, la Cour de Cassation sanctionne la Cour d’Appel de Pau pour n’avoir pas retenu, lors de l’appréciation du montant de l'indemnité d'expropriation, des éléments de comparaison adaptés à l'évaluation des parcelles expropriées. En l’espèce, la Cour d’Appel avait retenu comme éléments de comparaison le prix de vente de parcelles situées à proximité mais dans une zone où les règles d’urbanisme étaient moins contraignantes. La Cour rappelle également que doit être prise en compte l’occupation des immeubles préemptés.

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