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Retards de livraison en VEFA : la Cour de Cassation confirme que la clause de doublement des périodes de suspension du délai de livraison n'est pas abusive

Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
Source : www.legifrance.gouv.fr
En application des dispositions de l'article L212-1 du Code de la Consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La clause de doublement des périodes de suspension du délai de livraison créé-t-elle un déséquilibre significatif entre le vendeur en l'état futur d'achèvement et l'acquéreur ?

Une telle clause stipule qu'en cas de survenance d'une cause légitime de suspension du délai de livraison (intempéries, défaillances d'entreprise, nature du sous-sol etc), la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier : la Cour de Cassation juge que cette clause n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et qu'elle n'est donc pas abusive.

Une telle clause compense en effet les répercussions de la survenance d'une cause légitime sur l'organisation générale du chantier, ce qui contribue à équilibrer les droits et obligations des parties.

Par un précédent arrêt en date du 4 avril 2013 (n°12-16787), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation avait déjà jugé :

- que la clause prévoyant que la preuve de la survenance d'une cause légitime de suspension du délai de livraison s'effectuerait au moyen d'une attestation de l'architecte était valable ; les juges du fond ne sont donc pas tenus de procéder à une recherche que leurs constatations rendaient inopérante : les moyens tendant à contester les attestations du maître d'oeuvre sont inopérants ;

- que la clause contractuelle qui prévoit que le doublement du délai des périodes de suspension est connue de l'acquéreur et facilement "appréhendable" et qu'elle ne contredit pas la clause générale prévoyant la date de livraison mais précise seulement les conditions d'application des délais de suspension. Elle n'est donc pas abusive.
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