VEFA : DISTINCTION ENTRE SURFACE HABITABLE (LOI BOUTIN) et SURFACE PRIVATIVE (LOI CARREZ)
Publié le :
03/05/2021
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Source : www.courdecassation.frConformément à la jurisprudence, l’article 46 de la loi de 10 juillet 1965 (dite loi CARREZ), n’est pas applicable à la vente en l’état futur d’achèvement, quand bien même le lot vendu serait compris dans une copropriété (CHAMBERY, 16 décembre 2008, construction/urbanisme 2009 n°74 ; Cass. Civ. 3ème 11 janvier 2012 n°1022.924).
En conséquence, le bien en doit pas être mesuré au regard de ses surfaces privatives (loit Carrez) mais de sa surface habitable (Loi Boutin).
Conformément aux dispositions de l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Par un arrêt du 18 mars 2021, la troisième chambre civile rappelle que, dans l’acte de vente d’un bien soumis au régime de la vente en l’état futur d’achèvement, la surface stipulée s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
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