Immobilier - Construction - Urbanisme

Contentieux commercial

VEFA : La clause de doublement de la durée de suspension du délai de livraison est admise

Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017

L’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement fixe impérativement la date de livraison du logement.

Ce délai de livraison peut être suspendu en cas de survenance de causes légitimes (défaillance d’une entreprise, anomalie du sous-sol, retard incombant aux concessionnaires) ou d’un cas de force majeure (intempéries, grève).

Certains actes prévoient que si l’une de ces causes légitimes se réalise, elle a pour effet de reporter la livraison d’une période égale au double de la durée de suspension afin de tenir compte de leur répercussion sur l’organisation générale du chantier.

 La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 4 avril 2013 (pourvoi n°12-16.787), qu’une telle clause du contrat de vente en l’état futur d’achèvement est valable car elle ne contredit pas la clause générale prévoyant la date de livraison mais précise seulement les conditions d’application des délais de suspension.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur l'espace client
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.