Immobilier - Construction - Urbanisme

Contentieux commercial

VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA)

Publié le : 12/07/2020 12 juillet juil. 07 2020
Source : beta.legifrance.gouv.fr
Arrêt du 19 juin 2020 de la Cour d’Appel de Paris statuant sur deux contentieux récurrents.
1/ L’acte de vente prévoit régulièrement que pour l'appréciation des causes du retard de livraison, les parties déclarent s'en rapporter à un certificat établi par le maître d'oeuvre ayant la direction des travaux, sous sa propre responsabilité. L’acquéreur tente souvent de critiquer cette attestation par la production d’autres documents (rapport de sol, relevés météo etc). La Cour de Cassation a jugé qu’une telle clause n’était pas abusive. Le contrat ayant force obligatoire entre les parties, le tribunal ne peut retenir d’autres pièces que l’attestation du maître d’œuvre, lequel engage sa responsabilité en l’établissant.
2/Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. Le tribunal n’a pu juger l’acquéreur forclos à agir 13 mois après la livraison, au visa de l’article 1648-2 du Code Civil, alors que le vendeur, maître d’ouvrage, ne justifiait pas de la réception des ouvrages. Faute de réception, le délai d’action de l’acquéreur n’a pu courir.
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