Historique
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Assurance-Construction : les éléments d’équipement adjoints à l’existant relèvent de la garantie contractuelle de droit commun
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ACTUALITÉSCONSTRUCTIONPar son arrêt du 21 mars 2024, la cour de cassation opère un revirement de ju...Source : www.courdecassation.fr
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Promesse de vente : sur le respect des délais contractuels
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERCet arrêt de la cour de cassation du 15 février 2024 rappelle l’importance de...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Droit de préemption urbain : nullité de la décision de préemption pour incohérence du prix offert
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024ACTUALITÉSURBANISMELe président de l'établissement public territorial Plaine exerce son droit d...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Baux commerciaux : la fin de non recevoir tirée du défaut de notification du mémoire n’est pas régularisable
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERL'action en fixation du loyer commercial ne peut être formée qu'après l'expir...Source : www.courdecassation.fr
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Expropriation : spécificité des délais de procédure devant la cour d’appel sous peine de caducité
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024ACTUALITÉSURBANISMEPar un arrêt en date du 24 février 2024, la cour de cassation rappelle la spé...Source : www.courdecassation.fr
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Résidences de tourisme : les baux renouvelés sont régis par l’article L. 145-12 du code de commerce
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERAux termes de l’article L. 145-7-1 du code de commerce, les baux commerciaux...Source : www.courdecassation.fr
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Responsabilité délictuelle du syndic à l’égard des copropriétaires
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERPar un arrêt en date du 29 février 2024 (22-24558), la cour de cassation jug...Source : www.courdecassation.fr
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Copropriété : aucune servitude ne peut être consentie au profit d’un lot de copropriété sur une partie commune
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021ACTUALITÉSIMMOBILIERPar cet arrêt de la 3eme chambre civile du 23 septembre 2021 (pourvoi 19-2255...Source : www.courdecassation.fr
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Les autorisations de construire sont délivrées sous réserve des droits des tiers : sur la force obligatoire des cahiers des charges
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021ACTUALITÉSURBANISMEConformément à une jurisprudence ancienne et constante, le cahier des charg...Source : www.legifrance.gouv.fr
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VEFA : DISTINCTION ENTRE SURFACE HABITABLE (LOI BOUTIN) et SURFACE PRIVATIVE (LOI CARREZ)
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021ACTUALITÉSIMMOBILIERConformément à la jurisprudence, l’article 46 de la loi de 10 juillet 1965 (d...Source : www.courdecassation.fr