Historique
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Le juge peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise amiable lorsque cette expertise a été diligentée en application du contrat
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026ACTUALITÉSCONSTRUCTIONPar un arrêt du 8 janvier 2026 (pourvoi n°23-22803), la Cour de Cassation rap...Source : www.courdecassation.fr
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La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n'interrompt pas le délai de forclusion
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026ACTUALITÉSCONSTRUCTIONPar un arrêt du 9 octobre 2025, la cour de cassation rappelle que la reconnai...Source : www.legifrance.gouv.fr
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L'habitabilité du logement est-elle une condition de la réception et de la garantie décennale ?
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024ACTUALITÉSCONSTRUCTIONIMMOBILIERPar un arrêt du 19 septembre 2024, la cour de cassation rappelle au visa de l...Source : www.courdecassation.fr
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Assurance-Construction : les éléments d’équipement adjoints à l’existant relèvent de la garantie contractuelle de droit commun
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ACTUALITÉSCONSTRUCTIONPar son arrêt du 21 mars 2024, la cour de cassation opère un revirement de ju...Source : www.courdecassation.fr
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Sous-traitance : l’exécution du contrat en connaissance de la nullité qui l’affecte vaut confirmation
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024CONSTRUCTIONA peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par...Source : www.courdecassation.fr
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L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre
Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021CONSTRUCTIONAu visa des dispositions de l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des a...Source : www.courdecassation.fr
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VEFA : lorsque l’acquéreur agit contre le vendeur en garantie décennale, le caractère apparent du désordre s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage et au jour de la réception
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉSCONSTRUCTIONPar un arrêt en date du 14 janvier 2021 (19-22130) publié au bulletin, la Co...Source : www.legifrance.gouv.fr
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SUR LES LIMITES DE L'EXPERTISE AMIABLE
Publié le : 05/07/2020 05 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSCONSTRUCTIONLe juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judici...Source : www.courdecassation.fr
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Sur les limites de la responsabilité décennale du maître d'ouvrage sans compétence notoire en matière de construction
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020ACTUALITÉSCONSTRUCTIONDans cette affaire, un maître d'ouvrage a été condamné par une Cour d'Appel à...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Marché de travaux privés à forfait : les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSCONSTRUCTIONEn application de l'article 1793 du Code Civil, lorsqu'un architecte ou un en...Source : www.legifrance.gouv.fr