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Le juge peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise amiable lorsque cette expertise a été diligentée en application du contrat

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
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Source : www.courdecassation.fr
Par un arrêt du 8 janvier 2026 (pourvoi n°23-22803), la Cour de Cassation rappelle que le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie (Cass. chambre mixte du 28 septembre 2012 n°11-18710 ; Cass. 3ème chambre civile 14 mai 2020 n°19-16278).

Néanmoins, dans l'affaire soumise à la Cour de Cassation, l'expertise amiable avait été diligentée en application du contrat de maître d'oeuvre, qui obligeait les parties à recourir, en cas de litige, à un expert choisi d'un commun accord.

L'expert avait donc été choisi d'un commun accord des parties et avait déposé son rapport, sur la base duquel la cour d'appel a condamné le maître d'oeuvre.

La Cour de Cassation rejette son pourvoi au motif que la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction ni l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le moyen tiré de l'absence de caractère probant de cette expertise au motif qu'elle ne constituait pas une expertise judiciaire ne pouvait être accueilli et a souverainement apprécié la valeur et la portée des constatations et conclusions de celle-ci.

 

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