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Contentieux commercial

Document d’information à délivrer au locataire en cas de résiliation judiciaire

Publié le : 05/08/2017 05 août août 08 2017

Le décret n°2017-923 du 9 mai 2017, entré en vigueur le 1er juin 2017, impose aux huissiers de justice de délivrer un document d’information au locataire assigné en résiliation de bail ou aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire. Ce document-type rappelle les date, horaire et lieu de l’audience et est destiné à l’informer de l’importance de sa présentation à l’audience, de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions locatives dont les adresses sont indiquées. Ce formalisme ne joue que lorsqu’est en cause la résidence principale du locataire.

Le décret ne précise pas si le défaut de délivrance de ce document d’information rend nulle l’assignation. Dans le silence du texte, la plus grande vigilance s’impose.

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