Immobilier - Construction - Urbanisme

Contentieux commercial

Construction

Le cabinet dispose d’un large champ de compétences en droit de la construction, intervenant tant en conseil que devant les tribunaux, en défense des intérêts des professionnels ainsi que des particuliers.

Vente en l'état futur d'achèvement

  • Montage des opérations de promotion immobilière (constitution des sociétés de construction-vente, acquisition du foncier, remise contre millièmes, double vente)
  • Garantie Financière d’Achèvement
  • Référé Préventif avant ouverture du chantier
  • Rédaction des marchés de travaux privés et publics (Rédaction du Cahier des Clauses Administratives Particulières et Générales CCAP – Contrat de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution)
  • Rédaction et contentieux des contrats de sous-traitance (dossier d’agrément – cautionnement – délégation de paiement – sous-traitance de second rang)
  • Rédaction et contentieux des contrats de réservation
  • Acte de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) et Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA)
  • Paiement des appels de fonds (R 261-18-1 du Code de la Construction et de l’Habitation)
  • Procès-verbal de livraison et de remise des clés
  • Responsabilité civile du vendeur d’immeuble à construire (vices et défauts de conformité apparents de l’article 1642-1 du code civil)
  • Assistance lors des opérations de réception et de levée des réserves
  • Procédure d’expertise judiciaire
  • Responsabilité pénale du vendeur en l’état futur d’achèvement, du maître d’ouvrage et des constructeurs

Contrat de construction de maison individuelle

  • CCMI avec fourniture du plan et sans fourniture du plan
  • Mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle et action en nullité du CCMI
  • Paiement du CCMI
  • Réception du CCMI
  • Garantie obligatoire de livraison à prix et délais convenus
  • Action en réparation des malfaçons, défauts de conformité et indemnisation du retard de livraison
  • Responsabilité du constructeur de maison individuelle et du garant
  • Protection des sous-traitants et contrat-type de sous-traitance

Responsabilité des constructeurs

  • Responsabilité des constructeurs, architectes, maître d’œuvre d’exécution, bureau de contrôle et locateurs d’ouvrages (article 1792 et suivants du code civil – loi du 4 janvier 1978 dite SPINETTA)
  • Responsabilité contractuelle (désordres intermédiaires, manquement à l’obligation de conseil, retard de livraison)
  • Garantie de Parfait Achèvement ;
  • Réparation des dommages matériels et immatériels ;

Assurances construction

  • Assurances obligatoires ( Dommage-Ouvrage et Assurance décennale du Constructeur Non Réalisateur ) ;
  • Assurances facultatives : Tous Risques Chantiers et Responsabilité Civile du Constructeur (effondrement, désordre aux avoisinants)
  • Exclusion et limitation de garantie (plafond, franchise, cumul d’assurances)
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