Immobilier - Construction - Urbanisme

Contentieux commercial

UN LARGE CHAMP DE COMPETENCES EN DROIT IMMOBILIER

Le cabinet dispose d’un large champ de compétences tant en droit privé qu’en droit public permettant une analyse complète et approfondie des nombreuses thématiques du droit immobilier.

Vente d'immeuble

  • Négociation et rédaction des avant-contrats, promesses et actes de vente d’immeuble
  • Contentieux relatif à la vente d’immeuble (indemnité d’immobilisation, dépôt de garantie, vente forcée, clause pénale, garantie des vices cachés, loi Carrez, diagnostics, mandat de vente)
  • Responsabilité civile et pénale de l’agent immobilier, responsabilité civile du notaire
  • Contentieux relatif au contrat de prêt immobilier
  • Défiscalisation (Pinel, Malraux)

Bail d'habitation

  • Négociation et rédaction du bail d’habitation
  • Contentieux du bail d’habitation (congé, droit de préemption du locataire, recouvrement des loyers, commandement visant la clause résolutoire, résiliation du bail et expulsion, restitution du dépôt de garantie)

Bail commercial

  • Négociation et rédaction du bail commercial (pas-de-porte, droit au bail, franchise de loyers)
  • Contentieux du bail commercial (congé, droit de préemption du preneur, offre et refus de renouvellement, déplafonnement, indemnité d’éviction, recouvrement des loyers)

Copropriété

  • Désignation, mandat et responsabilité civile du syndic
  • Répartition et recouvrement des charges de copropriété
  • Règlement de copropriété et état descriptif de division
  • Annexion et cession de parties communes, travaux non autorisés
  • Recours en annulation à l’encontre des décisions d’assemblées générales

Droit de la propriété

  • Trouble anormal de voisinage
  • Servitudes, vues irrégulières
  • Voie de fait et emprise irrégulière
  • Bornage
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