Immobilier - Construction - Urbanisme

Contentieux commercial

Urbanisme

Le cabinet assiste et représente les professionnels de l’immobilier ainsi que les particuliers dans le cadre des contentieux relatifs au droit de l’urbanisme.
 
  • Audit des permis de construire et déclaration de travaux
  • Contentieux des autorisations de construire (sursis à statuer, préemption, refus de permis de construire, retrait des autorisations)
  • Recours à l'encontre des autorisations de travaux
  • Demande indemnitaire dans le cadre des recours abusifs à l’encontre des permis de construire
  • Recours en annulation à l’encontre des documents d’urbanisme et des délibérations des collectivités territoriales
  • Protection de l’Environnement (Installations classées, dépollution, préservation des sites classés et inscrits, avis de l’architecte des bâtiments de France, diagnostic archéologique)
  • Contentieux de l’expropriation et de la préemption
  • Responsabilité des personnes publiques (emprise et voie de fait, indemnisation des préjudices)
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