Historique
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L'habitabilité du logement est-elle une condition de la réception et de la garantie décennale ?
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024ACTUALITÉSCONSTRUCTIONIMMOBILIERPar un arrêt du 19 septembre 2024, la cour de cassation rappelle au visa de l...Source : www.courdecassation.fr
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ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE : SUR LA FORCE OBLIGATOIRE DES STATUTS JUSQU'A LEUR MISE EN CONFORMITE
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt de la Cour de Cassation du 25 avril 2024 Pourvoi n° 22-20.174 Un mem...Source : www.courdecassation.fr
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Assurance-Construction : les éléments d’équipement adjoints à l’existant relèvent de la garantie contractuelle de droit commun
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ACTUALITÉSCONSTRUCTIONPar son arrêt du 21 mars 2024, la cour de cassation opère un revirement de ju...Source : www.courdecassation.fr
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Promesse de vente : sur le respect des délais contractuels
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERCet arrêt de la cour de cassation du 15 février 2024 rappelle l’importance de...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Droit de préemption urbain : nullité de la décision de préemption pour incohérence du prix offert
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024ACTUALITÉSURBANISMELe président de l'établissement public territorial Plaine exerce son droit d...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Baux commerciaux : la fin de non recevoir tirée du défaut de notification du mémoire n’est pas régularisable
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERL'action en fixation du loyer commercial ne peut être formée qu'après l'expir...Source : www.courdecassation.fr
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Expropriation : spécificité des délais de procédure devant la cour d’appel sous peine de caducité
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024ACTUALITÉSURBANISMEPar un arrêt en date du 24 février 2024, la cour de cassation rappelle la spé...Source : www.courdecassation.fr
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Sous-traitance : l’exécution du contrat en connaissance de la nullité qui l’affecte vaut confirmation
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024CONSTRUCTIONA peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par...Source : www.courdecassation.fr
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Résidences de tourisme : les baux renouvelés sont régis par l’article L. 145-12 du code de commerce
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERAux termes de l’article L. 145-7-1 du code de commerce, les baux commerciaux...Source : www.courdecassation.fr
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Responsabilité délictuelle du syndic à l’égard des copropriétaires
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERPar un arrêt en date du 29 février 2024 (22-24558), la cour de cassation jug...Source : www.courdecassation.fr